
Droit à la formation : ce qu’il faut savoir ?
La formation des élu.e.s est une dépense prioritaire pour la commune. Des responsables communaux bien formés prendront plus facilement des décisions en connaissance de cause et celles-ci pourront souvent être source d’économies pour la commune (ou éviter des dépenses injustifiées). Le travail en équipe au sein du conseil a également tout à y gagner.
Droit historique |
DIFe |
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Date : 1992 Droit : 18 jours de formation par élu.e/mandat Objectif : Faciliter l’exercice des mandats Financement : Collectivités locales entre 2 et 20% de l’enveloppe indemnitaire. Obligation : Formation obligatoire pour tous/toutes les élu.e.s recevant une délégation. Régulation : Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL). Démarche : individuelle ou collective. Structures habilitées : Organismes de formation agréés par le ministère de l’Intérieur |
Date : 2015 Droit : 400€ par année dans la limite d'un plafond de 700€ (Possibles variations à partir du 01.01.2023). Objectif : Reconversion professionnelle des élu.e.s et faciliter l’exercice des mandats Financement : Prélèvement de 1% sur les Indemnités des élu.e.s. Régulation : Caisse des dépôts et Consignations. Le CNFEL supervise l’équilibre financier du droit. Démarche : individuelle. Demande de prise en charge à la Caisse des Dépôts et Consignations. L’inscription se fait sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr ». Structures habilitées : Organismes de formation agréés par le ministère de l’Intérieur et/ou le ministère du Travail. |
Ce qui change pour vous
Droit historique |
DIF |
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La réforme conserve les grands principes de ce droit. Il reste financé par les collectivités locales et disponible à raison de 18 jours par élu.e et par mandat. Deux situations sont possibles : |
C’est le droit qui connait le plus de changements. Vous y retrouverez à la fois le montant de vos droits acquis ainsi que les offres des organismes habilités à dispenser de la formation. Bien sûr, l’ARIC reste à vos côtés pour vous aider dans vos démarches. Nota bene : la réforme encadre plus fortement les tarifications proposées par les organismes de formation ainsi que le nombre de participants par séance. Depuis le 16 février 2021, le coût horaire des frais pédagogiques pour une formation DIFe ne peut dépasser 80€ par élu.e et les sessions ne peuvent accueillir plus qu’un maximum de 15 participants. |

Historique
Le droit de la formation des élu.e.s est longtemps resté discret. Promulgué dans un premier temps en 1992 et complété par le DIFe en 2015, ce droit a rarement été au centre de l’attention du législateur ou du politique. En 2019 toutefois, après avoir commandé un rapport à l’Inspection Générale de l’Administration et des Affaires Sociales (IGA-IGAS) , le Gouvernement s’est lancé dans une réforme profonde pour répondre à deux grands enjeux ; dynamiser le marché en préservant un équilibre financier viable et standardiser la qualité des enseignements en endiguant les dérives constatées.
Le DIF : droit individuel à la formation des élu.e.s locaux.ales
Le droit à la formation des élu.e.s locaux.ales s’est enrichi, en 2016, d’un nouveau droit individuel, le DIF de 400€ par année, dans ma limite d'un plafond de 700€ pour les élu.e.s municipaux.ales, départementaux.ales, régionaux.ales ou membres d’un EPCI à fiscalité propre (exception faite des syndicats).
(Sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et Consignation)
