Droit à la formation : ce qu’il faut savoir ?

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La formation des élu.e.s est une dépense prioritaire pour la commune. Des responsables communaux bien formés prendront plus facilement des décisions en connaissance de cause et celles-ci pourront souvent être source d’économies pour la commune (ou éviter des dépenses injustifiées). Le travail en équipe au sein du conseil a également tout à y gagner.


Résumé droit à la formation

Droit historique

DIFe

Date : 1992 

Droit : 18 jours de formation par élu.e/mandat 

Objectif : Faciliter l’exercice des mandats 

Financement : Collectivités locales entre 2 et 20% de l’enveloppe indemnitaire. 

Obligation : Formation obligatoire pour tous/toutes les élu.e.s recevant une délégation. 

Régulation : Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL). 

Démarche : individuelle ou collective. 

Structures habilitées : Organismes de formation agréés par le ministère de l’Intérieur

Date : 2015

Droit : 400€ par année dans la limite d'un plafond de 700€ (Possibles variations à partir du 01.01.2023).

Objectif : Reconversion professionnelle des élu.e.s et faciliter l’exercice des mandats

Financement : Prélèvement de 1% sur les Indemnités des élu.e.s. 
Possibilité de cofinancements par l’élu.e ou la collectivité. 

Régulation : Caisse des dépôts et Consignations. Le CNFEL supervise l’équilibre financier du droit. 

Démarche : individuelle. Demande de prise en charge à la Caisse des Dépôts et Consignations. L’inscription se fait sur la plateforme « moncompteformation.gouv.fr ». 

Structures habilitées : Organismes de formation agréés par le ministère de l’Intérieur et/ou le ministère du Travail. 

 

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Ce qui change pour vous

Droit historique

DIF 

La réforme conserve les grands principes de ce droit. Il reste financé par les collectivités locales et disponible à raison de 18 jours par élu.e et par mandat. 
Toutefois, et dans la volonté de faciliter l’accès de tous les élu.e.s, la loi ouvre la possibilité de mutualiser la gestion du droit au niveau intercommunal. 

Deux situations sont possibles : 
•    Soit les communes membres transfèrent la compétence à l’intercommunalité. Dans ce cas, c’est l’intercommunalité qui administre les financements et développe la politique de formation des élus communaux et intercommunaux. 
•    Soit les communes gardent la compétence. Dans ce cas, l’intercommunalité doit tout de même délibérer sur l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation des élus des communes membres. L’intercommunalité ne remplace pas les communes dans la conduite de la politique de formation des élus mais peut les aider à le faire.

Dans tous les cas, vous pouvez vous inscrire individuellement à nos formations sur calendrier

C’est le droit qui connait le plus de changements. 
Premièrement, la modalité de calcul des droits est modifiée. Les élus ne cumulent plus 20h de formation mais 400€ par année, dans la limite d'un plafond de 700€. Toutefois, il est à noter qu’à partir du 01 janvier 2023, ces montants pourront varier selon le rapport Triennal rendu par le Conseil National de la Formation des Elus Locaux.

Deuxièmement, si vous souhaitez vous former avec votre DIFe mais que vos droits ne couvrent pas entièrement les frais engagés par cette formation, il est désormais possible de construire un cofinancement. 
•    Soit avec vos droits CPF acquis au titre de votre activité professionnelle, soit via votre propre participation financière si la formation est réalisée dans le cadre d’une V.A.E ou d’une reconversion professionnelle.
•    Soit avec les financements de votre collectivité si la formation est réalisée dans le cadre de votre mandat. 

Troisièmement, vous disposez désormais d’un service dématérialisé pour utiliser vos droits DIFe. Tout comme pour vos démarches de formation professionnelle, ce service est accessible à l’adresse suivante : moncomptreformation.gouv.fr. 

Vous y retrouverez à la fois le montant de vos droits acquis ainsi que les offres des organismes habilités à dispenser de la formation. Bien sûr, l’ARIC reste à vos côtés pour vous aider dans vos démarches. 

Nota bene : la réforme encadre plus fortement les tarifications proposées par les organismes de formation ainsi que le nombre de participants par séance. Depuis le 16 février 2021, le coût horaire des frais pédagogiques pour une formation DIFe ne peut dépasser 80€ par élu.e et les sessions ne peuvent accueillir plus qu’un maximum de 15 participants.

   


 

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CDD
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Historique

Le droit de la formation des élu.e.s est longtemps resté discret. Promulgué dans un premier temps en 1992 et complété par le DIFe en 2015, ce droit a rarement été au centre de l’attention du législateur ou du politique. En 2019 toutefois, après avoir commandé un rapport à l’Inspection Générale de l’Administration et des Affaires Sociales (IGA-IGAS) , le Gouvernement s’est lancé dans une réforme profonde pour répondre à deux grands enjeux ; dynamiser le marché en préservant un équilibre financier viable et standardiser la qualité des enseignements en endiguant les dérives constatées.

En savoir plus

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Le DIF : droit individuel à la formation des élu.e.s locaux.ales

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Le droit à la formation des élu.e.s locaux.ales s’est enrichi, en 2016, d’un nouveau droit individuel, le DIF de 400€ par année, dans ma limite d'un plafond de 700€ pour les élu.e.s municipaux.ales, départementaux.ales, régionaux.ales ou membres d’un EPCI à fiscalité propre (exception faite des syndicats).

(Sa gestion est confiée à la Caisse des dépôts et Consignation)

En savoir plus Comment utiliser mon  DIF ?

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DIF

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