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Zoom sur la dernière ordonnance sur la réforme de la formation des élu.e.s

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L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 sur la réforme de la formation des élu.e.s locaux.les est prise en application de l'article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. 


Elle prévoit des changements concernant le dispositif du Droit Individuel à la Formation des élu.e.s (DIF des élu.e.s). 

Le texte prévoit : 


•    La création d’un espace dédié aux élu.e.s sur le site moncompteformation.gouv.fr par la Caisse des dépôts. 
•    Les élu.e.s cotiseront maintenant en euros et non en heures
•    La possibilité pour les EPCI de mutualiser l'organisation et le financement de la formation de leurs élus, en tout ou en partie
•    La possibilité pour les élus de mobiliser différents financements auxquels ils ont droit. 
Par exemple, les collectivités pourront cofinancer des formations liées à l’exercice du mandat des élu.e.s, et un.e élu.e pourrait utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour cofinancer une formation de réinsertion professionnelle.
•    Un prélèvement à la source des cotisations des élu.e.s 

La majorité des dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022, après mise en place de l’espace dédié. Le Conseil d’Etat devra également prendre plusieurs décrets notamment pour définir les modalités de calcul, de plafonnement et de mise en œuvre du DIF.  Cette réforme aura également un impact sur le fonctionnement des organismes de formations des élu.e.s. 

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Important ! 

DIF élu.e.s : transition des droits en heures vers des droits en euros. 

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.

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