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droit à la formation

Tout savoir sur le droit à la formation des élus locaux

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Formations

Rappelons que chaque élu.e peut décider, librement, de se former auprès de l’organisme de son choix, du moment que cette formation est réalisée par un organisme qui, comme l’Aric, est agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Un financement adapté
Chaque assemblée doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois de son renouvellement. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre dans son budget. Elle peut se référer au modèle des éditions de La vie Communale. Chaque année, un tableau qui récapitule les actions de formation financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donner lieu à débat sur la formation des membres du conseil municipal. Les frais de formation sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées, par les textes, aux élu.es de la commune. Depuis le 1er janvier 2016 un montant minimum a également été fixé : le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% de ces mêmes indemnités.

Ce que finance la collectivité
-    Les frais d’enseignement ;
-    Les frais de déplacement : frais de transport, de séjour (hébergement et restauration) ;
-    La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenu, justifiée par l’élu.e, et plafonnées à l’équivalent de 18 jours par élu.e et par mandat.
A noter : les voyages d’études ne peuvent pas être pris en charge au titre du droit à la formation des élu.es locaux.

Un congé de formation possible
Le congé de formation autorise l’élu.e salarié à s’absenter de son travail, avec compensation de la perte de revenus, dans la limite de 18 jours par élu.e et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. L’élu.e doit prévenir son employeur (ou s’il est agent public, l’autorité hiérarchique dont il relève) par écrit 30 jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que l’organisme qui dispense la formation. L’employeur accuse réception de cette demande. A défaut de réponse, dans les 15 jours qui précèdent le début de la session, le congé est réputé accordé.
Le congé de formation peut toutefois être refusé par l’employeur si celui-ci estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas d’un élu.e agent de la fonction publique, l’autorité hiérarchique peut de même refuser le congé de formation en invoquant les nécessités de fonctionnement du service. Cette décision doit être communiquée avec son motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit ce refus. Si le salarié ou l’agent public renouvelle sa demande 4 mois après la notification d’un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être opposé. Tout refus doit, en tout état de cause, être motivé et notifié à l’intéressé.

L’organisme de formation doit délivrer à l’élu.e une attestation de présence. Ce document est remis à l’employeur, s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

Et pourquoi pas en intercommunalité ?
L'intercommunalité peut être le relais pour organiser des formations adaptées sur le territoire. Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent transférer leur compétence en matière de formation des élu.es, ce qui favorisera une dynamique collective. Les conseillers municipaux des communes voisines ont, en effet, des questions similaires. Ce transfert entraîne la prise en charge des frais de formation par le budget de l’EPCI. L’organisme délibérant doit alors se prononcer dans les 6 mois suivant le transfert sur l’exercice du droit à la formation des élu.es des communes membres et présenter ensuite, tout comme pour une commune, un tableau récapitulatif et engager un débat sur les formations réalisées.
 
Ce qui a changé depuis 2016

La loi du 31 mars 2015, qui vise à faciliter l’exercice, par les élu.es locaux, de leur mandat, a renforcé les droits à la formation des élu.es.  Elle a été précisée par la loi du 23 mars 2016.

Depuis le 1er Janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal ou communautaire. Le montant réel doit rester inférieur à 20 % de ce montant. Mais les crédits qui n’ont pas été consommés peuvent être reportés sur l’exercice suivant, jusqu’à la fin du mandat.

Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes (avant l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, seuls ceux des communes et communautés de communes de plus de 3500 habitants étaient concernés), des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Cette disposition doit rentrer en vigueur pour la première fois en 2020 mais aucune modalité n’est pour l’instant précisée….

La loi du 31 mars 2015 ouvre également, à compter du 1er janvier 2017, un doit individuel à la formation, ou « DIF » des élu.es, d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur la durée du mandat, pour permettre aux élu.es une meilleure réinsertion professionnelle.

Les formations réalisées avec le DIF, pourront concerner des thématiques sans lien avec l’exercice du mandat. Elles sont librement choisies par chaque élu.e et sont financées par une cotisation obligatoire, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil. C’est la Caisse des dépôts et consignations qui assure la gestion et instruit les demandes de formation présentées par les élu.es avec le DIF alors que c’est toujours la collectivité (commune ou EPCI) qui traite des demandes de formation des élu.es en lien avec leur fonction.

Les demandes de formation pour un groupe d’élu.es ou un conseil ne peuvent, pour l’instant, pas être prises en charge par le DIF mais restent finançables par la collectivité au titre des 18 jours de formation acquis par élu.e et par mandat.  

 

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