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Droit à la formation des élu.e.s : nouvel arrêté du 12 juillet 2021

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L'arrêté du 12 juillet 2021 (publié au JORF du 21/07/2021) vient compléter la réforme de la formation des élu.e.s débutée début 2021.

 

Suite à l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (ratifiée par la loi 2021-771 du 17 juin 2021) et le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif « à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation », l’arrêté du 12 juillet 2021 (publié au JORF du 21 juillet 2021) précise certains points :

  • La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l'année 2021 (cette valeur est portée à 700 € à compter du 1Er janvier 2022) ;
  • Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021 (et limité à 700 € ensuite) ;
  • Les droits individuels jusqu’ici calculés en heures sont convertis en euros en appliquant le taux de 15 € /heure ;
  • Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 15.

Cet arrêté précise également que les organismes agréés pour dispenser les formations liées à l’exercice d’un mandat d’élu ne peuvent sous-traiter qu’à un autre organisme également agrée, et dans la limite de « 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation. »

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