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DIF élu.e.s

Droit à la formation des élu.e.s : nouveau décret

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Le 31 juillet 2020 sont parus au journal officiel deux textes relatifs au DIF des élu.e.s.

Ces textes fixent un coût horaire maximal des frais de formation, ouvrent des droits au DIF pour les nouveaux élu.e.s et définissent la date de fin du précédent mandat pour l'utilisation des heures DIF. 

 

  • Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux :
     
    • Il fixe un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La charge de vérifier ce coût repose sur l’organisme gestionnaire du fonds à savoir la CDC. Ce nouveau plafond horaire s'applique à tous les dossiers reçus par la CDC, complets et recevables, à compter du 31 août, indifféremment de la date de la formation.
       
    • Il ouvre la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser un crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat. La date de début de mandat est en pratique la date d'installation du conseil municipal, lors du renouvellement général. L’élu aura donc acquis 120 heures au 5è anniversaire de son mandat.
      Notez que pour ce qui concerne l'acquisition des heures dès le début de mandat, le décret s'applique bien aux mandats municipaux qui viennent de débuter. Les élus de 2020 disposent donc de 20h sur leur compte DIF depuis le 1er août. 
       
  • L'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux précise que le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes. Cet arrêté fixe donc une limite au coût pédagogique de la formation et non un plafond de financement par la CDC.

 

Le déroulement des élections de ce nouveau mandat ayant été perturbé, les dates de fin de mandat des élus municipaux de la mandature précédente ont été définies comme suit : 
 
Dans les communes :

  • Maire et adjoints : fin de mandat à la date de la première réunion du conseil nouvellement élu.
  • Conseillers :
    • Communes où le conseil a été élu au complet dès le premier tour : 18 mai 2020          
    • Communes où un second tour a dû être organisé : 28 juin 2020 (date du second tour) 

 
Dans les EPCI-FP 
 

  • Présidents et vice-présidents des EPCI-FP à fiscalité propre, qui étaient en fonction au 18 mai 2020 : fin de mandat à la date de la première réunion du conseil communautaire au complet (donc soit après le 18 mai 2020 si toutes les communes qui la composent n'ont pas eu à organiser un second tour, soit après le second tour si tout ou partie des communes qui la composent ont eu à organiser un second tour)
  • Pour les conseillers : 
    • EPCI-FP ne comprenant que des communes intégralement renouvelées au premier tour : fin de mandat au 18 mai 2020
    • Autres EPCI-FP : fin de mandat des conseillers en fonction de la situation de leur commune                   

 * Conseillers issus des communes n'ayant pas eu à organiser un second tour :   18 mai 2020                    

* Conseillers issus des communes ayant du organiser un second tour :    28 juin 2020 

 

Attention cependant : certains conseillers ont vu leur mandat s'achever plus tôt en raison de la redistribution des sièges dans les EPCI-FP. Ainsi, lorsqu'une commune dispose, au sein de son EPCI-FP, de moins de sièges qu'avant les municipales, le Préfet a désigné les conseillers de cette commune dont le mandat dans l'EPCI-FP a cessé durant la période transitoire. Dans ces cas, la date de fin de mandat est celle de la notification ou publication de la décision du Préfet. 

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